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Nouvelle législation des Testudo hermanni

La commercialisation de Testudo hermanni est autorisée depuis septembre 2006; elle obéit cependant à un cadre légal strict; son achat implique les documents suivants :

une Demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
(Cerfa N° 12447*01), à déposer à la Préfecture de votre département.

»Téléchargez cette demande au format PDF


* un Certificat intra-communautaire individuel avec photos, joint à la facture d'achat.


*le registre des entrées et sorties d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément.

»Téléchargez le document au format PDF



une Déclaration de marquage d'un animal d'espèce non domestique
(Cerfa N° 12446*01), à faire remplir par un vétérinaire lorsque la tortue aura atteint 10 cm de longueur plastron.

»Téléchargez la déclaration au format PDF






source - 30/01/2007